Indemnité de Services rendus
C'est une obligation légale du code du travail gabonais en son article 71.
Article 71 : Une indemnité dite de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire ou allant à la retraite. Elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé. Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de services rendus sont celles fixées à l'alinéa de l'article 70 ci-dessus.
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Objet du contrat Argument 1
Cette offre se compose de deux contrats :
- Pré-financer les Indemnités de Services Rendus par l'alimentation d'un fonds collectif externe à l'entreprise.
- Optimiser financièrement et fiscalement un passif social.
- Éviter les à-coups de trésorerie, et valoriser l'entreprise par la diminution de son passif.
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