C'est une obligation légale du code du travail gabonais en son article 71.

Article 71 : Une indemnité dite de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire ou allant à la retraite. Elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé. Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de services rendus sont celles fixées à l'alinéa de l'article 70 ci-dessus.

 Objet du contrat

  • Pré-financer les Indemnités de Services Rendus par l'alimentation d'un fonds collectif externe à l'entreprise.
  •  Optimiser financièrement et fiscalement un passif social.
  •  Éviter les à-coups de trésorerie, et valoriser l'entreprise par la diminution de son passif.

Qui est le souscripteur?

Toute personne morale pour le compte de ses salariés.

Garanties

Le contrat garanti :

  • Un taux de valorisation de 3,5% et une participation bénéficiaire;
  • Versement du capital à chaque salarié partant de l'entreprise.

Qui adhère ? 

Toute personne physique appartenant à la catégorie des salariés assurés.

Qui perçoit le capital ? 

Le capital est exclusivement versé à l'assuré lui-même.

Prestations 

Versement du capital constitué (en fonction des droits acquis par l'adhérent)

Durée de couverture

Pour chaque adhérent, durée résiduelle au jour de l'adhésion, jusqu'à l'âge de départ à la retraite (60 ans).

Combien ça coûte ? 

Le montant de la cotisation est déterminé après une étude actuarielle qui donnera la dette actuarielle ainsi que le coût normal.

Mode de paiement des cotisations

Les cotisations sont exclusivement à la charge du souscripteur (l'entreprise). Elle effectue ses versements par tout moyen en sa possession à l'Assureur.

Frais et chargement de gestion

Les frais et les chargements de gestion retenus pour ce contrat sont:

  • 6% pour les frais de gestion du contrat (sur chaque cotisation brut).

Avantage

Les avantages liés au produit sont :

  • Permet de constituer un fonds collectifs revalorisé au taux de 3,5%
  • Permet de lisser la charge sociale de l'entreprise dans le temps ;
  • Déductions et exonérations fiscales sur les sommes versées.
  • Versement certain d'un capital en cas de départ d'un salarié de l'entreprise.

Une fiscalité avantageuse

  • Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles sans limites du résultat imposable de l'entreprise et assimilables à des charges d'exploitation.
  • La diminution du coût financier de la dette sociale de l'entreprise, grâce aux produits générés par le fonds, exonérés d'impôts

Indemnité de Services rendus